Amendement n° 356

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Afin de simplifier la procédure de sanction en cas de manquement aux dispositions de l’article L. 631‑24 du CRPM régissant les relations commerciales à l’amont agricole, le présent amendement propose de réduire la procédure contradictoire à une seule phase, en substitution des deux phases de contradictoire actuellement nécessaires. Dans le cadre de la procédure d’injonction, le présent amendement propose également de supprimer le délai maximal de mise en conformité de trois mois, afin de permettre aux opérateurs concernés de renégocier l’ensemble des contrats de manière effective et conforme aux dispositions applicables.