Amendement n° 354

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement rend possible la publicité de la procédure d’injonction prononcée par l’administration à l’encontre d’un opérateur, en renvoyant à un décret en Conseil d’État pour en préciser les modalités à l’instar des dispositions prévues à l’article L. 470‑1 du code de commerce. Cette mesure a vocation à renforcer les moyens d’action visant à obtenir la mise en conformité de l’opérateur visé par une procédure d’injonction. Il est proposé de retenir une rédaction similaire pour la possibilité de publicité de la décision de sanction (amende) prévue par l’article L. 631‑25 et de modifier le 4ème alinéa de l’article L. 631‑26 en ce sens. Le présent amendement introduit également la possibilité de prononcer une amende administrative distincte de celle prévue à l’article L. 631‑25 du code rural et de la pêche maritime pour sanctionner le fait, pour un opérateur, de ne pas déférer dans le délai imparti à une injonction adressée par l’administration en application de l’article L. 631‑26 du même code.