Amendement n° 353

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement vise à modifier les multiples renvois aux indicateurs mentionnés au quinzième alinéa du III de l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime, afin de viser à la place simplement le III de l’article L. 631‑24. Cette modification purement rédactionnelle et sans effet juridique a vocation à éviter que de nombreux renvois à ces indicateurs deviennent erronés en fonction des dispositions adoptées modifiant le III du L. 631‑24 dans le présent projet de loi.