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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Gouvernement ou auteur non renseigné dans les données source
Déposé le 25 juin 2026
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte pjl25-689
Article 19
Cet amendement précise le texte sans en modifier clairement la portée.
Le présent amendement vise à modifier les multiples renvois aux indicateurs mentionnés au quinzième alinéa du III de l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime, afin de viser à la place simplement le III de l’article L. 631‑24. Cette modification purement rédactionnelle et sans effet juridique a vocation à éviter que de nombreux renvois à ces indicateurs deviennent erronés en fonction des dispositions adoptées modifiant le III du L. 631‑24 dans le présent projet de loi.
I. – Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Au 1° , les mots : « quinzième alinéa du » sont supprimés. II. – Après l’alinéa 38 Insérer un alinéa ainsi rédigé : .... ‑ Au premier alinéa de l’article L. 631‑24‑1, au second alinéa III de l’article L. 631‑24‑3, au septième alinéa de l’article L. 631‑27, à la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 632‑2‑1, à la seconde phrase du quatrième alinéa et à la première phrase du sixième alinéa de l’article L. 682‑1, les mots : « quinzième alinéa du » sont supprimés ; III. – Après l’alinéa 39 Insérer un alinéa ainsi rédigé : .... ‑ A la deuxième phrase du sixième alinéa de l’article L. 682‑1, les mots : « quinzième alinéa » sont remplacés par la référence : « III ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.