Amendement n° 352

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

L’article 19 vient renforcer le rôle du comité de règlement des différends commerciaux agricoles (CRDCA) en prévoyant de nouveaux cas de saisine de ce dernier. Le présent amendement vise à renforcer l’efficacité et la cohérence des procédures de règlement des différends commerciaux agricoles. En premier lieu, il prévoit que la saisine du médiateur des relations commerciales agricoles (MRCA) suspend le délai de préavis de résiliation d’un contrat ou d’un accord‑cadre. Cette évolution répond à une difficulté identifiée par le comité de règlement des différends commerciaux agricoles (CRDCA), selon laquelle l’absence de suspension du préavis peut conduire l’acheteur à laisser s’écouler le délai pendant la médiation, privant ainsi cette dernière, ainsi que l’intervention éventuelle du CRDCA, de tout effet utile. En deuxième lieu, il supprime l’exclusion de compétence du CRDCA pour connaître des litiges relatifs à la renégociation des contrats agricoles. Cette exception apparaît peu justifiée dès lors que la renégociation d’un contrat constitue un différend directement lié à son exécution et à sa modification. En troisième lieu, le présent amendement précise les règles de fonctionnement du CRDCA en fixant les conditions de quorum et en prévoyant qu’en cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Enfin, le Gouvernement souhaite prévoir un principe de publicité des décisions du CRDCA pour des motifs de transparence, d’une part, et une communication systématique aux services administratifs concernés par la politique publique dans laquelle s’inscrit l’activité du CRDCA. Le présent amendement vient donc instituer un principe de publicité des décisions de cette autorité administrative à compétence nationale, dans le respect des secrets protégés par la loi et garantissant la protection des données personnelles et donner une assise législative à la communicabilité des décisions du CRDCA à des autorités administratives intéressées dont la détermination est fixée par décret en Conseil d’État.