Amendement n° 346

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement propose de rétablir l’article 16 du projet de loi, dans sa version adoptée par l’Assemblée nationale, afin que l’autorité administrative puisse demander au teneur du registre national des entreprises, l’INPI, de communiquer aux exploitants agricoles des informations administrative relatives à leurs droits et obligations et aux mesures prises pour assurer la prévention ou la gestion d’une crise. La communication par le biais de l’INPI, qui détient les données du RNE, évitera tout échange de données entre administrations. Le décret en Conseil d’État, pris après avis de la CNIL, permettra de s’assurer que l’ensemble des garanties liées à l’utilisation de données personnelles, seront respectées.