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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Gouvernement ou auteur non renseigné dans les données source
Déposé le 25 juin 2026
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte pjl25-689
Article 16
Cet amendement précise le texte sans en modifier clairement la portée.
Le présent amendement propose de rétablir l’article 16 du projet de loi, dans sa version adoptée par l’Assemblée nationale, afin que l’autorité administrative puisse demander au teneur du registre national des entreprises, l’INPI, de communiquer aux exploitants agricoles des informations administrative relatives à leurs droits et obligations et aux mesures prises pour assurer la prévention ou la gestion d’une crise. La communication par le biais de l’INPI, qui détient les données du RNE, évitera tout échange de données entre administrations. Le décret en Conseil d’État, pris après avis de la CNIL, permettra de s’assurer que l’ensemble des garanties liées à l’utilisation de données personnelles, seront respectées.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : La sous‑section 3 de la section 5 du chapitre III du titre II du livre Ier du code de commerce est complétée par un article L. 123‑53‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 123‑53‑1. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, précise les conditions dans lesquelles une autorité administrative peut demander au teneur du registre national des entreprises de communiquer à tout ou partie des entreprises immatriculées à ce registre des informations de nature administrative relatives aux droits et obligations qui leur sont applicables ou à des mesures prises pour assurer la prévention ou la gestion d’une crise. Ces communications ne peuvent avoir pour effet de créer des obligations nouvelles à la charge des entreprises concernées. « Un rapport annuel public présente le nombre, la nature et les finalités des communications effectuées dans ce cadre. »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.