Amendement n° 343

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement vise à sécuriser juridiquement les dispositions de l’article 13. Si l’obligation de transparence sur la passation et la cession de baux emphytéotiques se limite aux seuls baux susceptibles d’être soumis au droit d’opposition de la SAFER, la disposition perd une grande partie de sa portée. En effet, dès lors que l’obligation d’information serait limitée aux seules opérations susceptibles de faire l’objet d’une opposition, toutes les autres opérations deviendraient invisibles pour les SAFER. Les SAFER, privées de l’information, ne disposeraient alors d’aucun moyen de vérifier la pertinence de cette qualification ni de détecter d’éventuels contournements.