Amendement n° 341

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement vise à rétablir le droit de visite des biens préemptables par la SAFER. Un tel droit existe déjà dans d’autres procédures de préemption comparables, par exemple le droit de préemption urbain ou bien le droit de préemption relatif à l’adaptation des territoires au recul du trait de côte. Son extension aux SAFER répond donc à une mécanique bien connue. Un tel droit de visite facilite l’évaluation du bâti par la SAFER et la transparence du marché a tout à y gagner.