Amendement n° 340

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement vise à permettre à la SAFER d’intervenir sur des biens bâtis anciennement agricoles mais qui ne le sont plus, comme une ferme transformée en habitation ou logement touristique, si le changement de destination a eu lieu dans les 10 dernières années, contre 5 actuellement. C’est donc une mesure favorisant la préservation des terres agricoles et l’installation. La disposition s’inscrit dans la continuité de celle adoptée en 2019 dans le cadre de la loi PAHUN pour les bâtiments conchylicoles, dont la constitutionnalité n’a pas été contestée, par ailleurs. Il est donc souhaité rétablir cette disposition adoptée en séance publique à l’Assemblée nationale.