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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Gouvernement ou auteur non renseigné dans les données source
Déposé le 25 juin 2026
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte pjl25-689
Article 12
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Cet amendement vise à permettre à la SAFER d’intervenir sur des biens bâtis anciennement agricoles mais qui ne le sont plus, comme une ferme transformée en habitation ou logement touristique, si le changement de destination a eu lieu dans les 10 dernières années, contre 5 actuellement. C’est donc une mesure favorisant la préservation des terres agricoles et l’installation. La disposition s’inscrit dans la continuité de celle adoptée en 2019 dans le cadre de la loi PAHUN pour les bâtiments conchylicoles, dont la constitutionnalité n’a pas été contestée, par ailleurs. Il est donc souhaité rétablir cette disposition adoptée en séance publique à l’Assemblée nationale.
Alinéa 9 Rétablir le a dans la rédaction suivante : a) Le deuxième alinéa est ainsi modifié : – à la deuxième phrase, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix » ; – la dernière phrase est complétée par les mots : « , sauf si ce changement de destination a été effectué au cours des dix années qui ont précédé l’aliénation et en violation des règles d’urbanisme applicables » ;
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.