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Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles »
Comprendre · Ce que ça change au texte
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Les mots « territorialement compétente » en lieu et place du mot « départementale » permettent de couvrir les différentes configurations du réseau des chambres d’agriculture sur le territoire. A titre d’exemple, la Corse et l’Ile‑de‑France ne disposent pas de chambre départementale.