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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Gouvernement ou auteur non renseigné dans les données source
Déposé le 25 juin 2026
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte pjl25-689
Article 11
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
La disposition relative à l’application de la servitude aux nouveaux projets pour lesquels une demande d’autorisation d’urbanisme n’a pas été déposée à la date d’entrée en vigueur de la présente loi est conservée mais elle n’est plus codifiée.
I. – Alinéa 12 Supprimer cet alinéa. II. – Après l’alinéa 15 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La servitude ne s’applique pas aux propriétés supportant des projets de construction ou d’aménagement dont la demande d’autorisation d’urbanisme a été déposée avant l’entrée en vigueur de la loi n° du d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles. » ;
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.