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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Gouvernement ou auteur non renseigné dans les données source
Déposé le 25 juin 2026
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte pjl25-689
Article 11
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
L’alinéa 13 créant l’article L. 152‑27 est supprimé et son contenu est intégré dans le champ d’application de la servitude à l’article L. 152‑24. Il s’agit donc d’intégrer à l’article L. 152‑24 le fait que la servitude comprend l’implantation de haies, sur l’ensemble de la largeur de la bande, sauf dans les zones exposées aux risques d’incendie. L’alinéa 15 est toiletté en cohérence.
I. – Alinéa 6, deuxième phrase Après le mot : phytopharmaceutiques insérer les mots : , où l’implantation de haies telles que définies à l’article L. 412‑21 du code de l’environnement est obligatoire sur l’ensemble de la largeur de la bande, sauf dans les zones exposées aux risques d’incendie définies aux articles L. 132‑1 et L. 133‑1 du code forestier, II. – Alinéa 13 Supprimer cet alinéa. III. – Alinéa 15 1° Après le mot : bande insérer les mots : et les conditions d’implantation des haies 2° Remplacer le mot : mentionnée par le mot : mentionnées 3° Supprimer les mots : les conditions d’implantation des haies mentionnées à l’article L. 152‑27
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.