Amendement n° 333

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

L’alinéa 13 créant l’article L. 152‑27 est supprimé et son contenu est intégré dans le champ d’application de la servitude à l’article L. 152‑24. Il s’agit donc d’intégrer à l’article L. 152‑24 le fait que la servitude comprend l’implantation de haies, sur l’ensemble de la largeur de la bande, sauf dans les zones exposées aux risques d’incendie. L’alinéa 15 est toiletté en cohérence.