Amendement n° 322

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement de nature légistique vise à maintenir en l’état actuel du droit le II de l’article L. 230‑5‑1 du code rural et de la pêche maritime. En effet, le présent article 4 supprime le IV de l’article L. 230‑5‑1, qui étendait aux personnes morales de droit privé l’ensemble des dispositions de l’article, tout en introduisant cette extension, à droit constant, au I (c.f. alinéa 5), dans un objectif de lisibilité. La rédaction actuelle de l’article 4, issue des travaux à l’Assemblée nationale, aurait pour effet de modifier le champ d’application du II de l’article L. 230‑5‑1 du code rural et de la pêche maritime, qui ne serait plus applicable aux personnes morales de droit privé. Il est proposé, à des fins de simplification et dans un objectif de stabilité du droit, de conserver le champ d’application de ces dispositions à droit constant.