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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Gouvernement ou auteur non renseigné dans les données source
Déposé le 25 juin 2026
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte pjl25-689
Article 4
Cet amendement précise le texte sans en modifier clairement la portée.
Amendement rédactionnel. A la suite de l’examen en commission des affaires économiques, le II ter A de l’article L. 230‑5‑1 du code rural et de la pêche maritime, introduit à l’Assemblée nationale, a été supprimé (adoption de l’amendement n° 107). Par cohérence, cet amendement vise donc à supprimer, au II ter de cet article, la référence au II ter A.
Alinéa 27 Remplacer les mots : et le II ter A du présent article ne sont pas applicables par les mots : n’est pas applicable
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.