Amendement n° 321

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Amendement rédactionnel. A la suite de l’examen en commission des affaires économiques, le II ter A de l’article L. 230‑5‑1 du code rural et de la pêche maritime, introduit à l’Assemblée nationale, a été supprimé (adoption de l’amendement n° 107). Par cohérence, cet amendement vise donc à supprimer, au II ter de cet article, la référence au II ter A.