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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Gouvernement ou auteur non renseigné dans les données source
Déposé le 24 juin 2026
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte pjl25-557
Article 24
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Cet amendement vise à borner le dispositif dans le temps et laisser du temps aux collectivités pour s'adapter jusqu'au 1er janvier 2030.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le 1° du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts dans la rédaction résultant du présent I peut être mise en œuvre à compter de la promulgation de la présente loi et jusqu’au 1er janvier 2030.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.