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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Gouvernement ou auteur non renseigné dans les données source
Déposé le 24 juin 2026
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte pjl25-557
Art. add. après Art. add. après Article 30
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
L'amendement 419 permet l’accès des collectivités territoriales, de leurs groupements et des collectivités locales aux données du RNCPS, ainsi que les conditions dans lesquelles elles pourraient y contribuer dans leur champ d’action, afin de renforcer la lutte contre la fraude, mais également contre le non‑recours. Le Gouvernement y est favorable. En effet, en l'état du droit, les collectivités territoriales ne figurent pas dans la liste des acteurs qui peuvent s'échanger toute information, donnée ou document au sens de l'article L. 114-2 du code de la sécurité sociale. Toutefois, l'amendement 419 n'encadre pas la sécurité et l'accès à ces données et il ne permet donc pas d'assurer le respect de la vie privée des assurés et l'objectif poursuivi. Le présent sous-amendement prévoit donc que les modalités d’application de l'accès des collectivités locales, de leurs groupements et des CCAS aux données du RNCPS sont fixées par décret pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
Amendement 419, après l'alinéa 4 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ..° Le même article L. 114-12 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les modalités d’accès des collectivités territoriales, de leurs groupements et des centres communaux et intercommunaux d’action sociale aux renseignements et données mentionnés au présent article sont fixées par décret pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. » ;
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.