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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Pascale Gruny (Les Républicains)
Déposé le 24 juin 2026
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte ppr25-761
Article unique
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Alors que certains souhaiteraient que la définition de l'agriculteur actif soit renvoyée aux États membres, cet amendement plaide au contraire pour une définition au niveau européen, ce qui permettrait de clarifier la liste des bénéficiaires de la PAC.
Alinéa 36 Après le mot : harmonisées, Insérer les mots : comprenant notamment une définition commune de l'agriculteur actif,
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.