Amendement n° 428

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

La crise du logement que connaît la France est la conséquence d’une offre insuffisante et d’une demande en forte hausse. Cette crise durable appelle des réponses structurelles. A travers le plan Relance logement, le Gouvernement agit simultanément sur plusieurs leviers afin d’augmenter l’offre et de soutenir la construction sur tout le territoire, visant 2 millions de logements construits d’ici 2030. Cet élan donné à la construction neuve doit être associé à une remise sur le marché des logements vacants, qui étaient en 2025 plus de 2,3 millions soit environ 7,2 % du parc privé. Afin de mobiliser ce potentiel, une réforme de la fiscalité des logements vacants a été inscrite dans la loi de finances 2026 et entrera en vigueur en 2027, afin de la rendre plus lisible et efficace. Cependant, lorsque la fiscalité ne suffit pas à elle seule à inciter le propriétaire à remettre son logement sur le marché, il est nécessaire que les collectivités disposent d’outils juridiques leur permettant de remobiliser ces biens. Dans la lignée des propositions adressées au Gouvernement par M. le député Warsmann, au terme de ses travaux sur la mobilisation du patrimoine bâti et la dynamisation du monde rural, le présent amendement complète la gamme des outils à disposition des élus pour lutter contre la déshérence du parc immobilier. En l’état du droit, il est nécessaire d’avoir un projet d’aménagement complet, lourd à constituer, coûteux en études et exigeant une action d’ampleur sur le tissu urbain, pour pouvoir mobiliser des immeubles vacants. La présente mesure permet d’accélérer la phase amont de ces procédures, lorsque la situation de vacance structurelle des biens est caractérisée et qu’elle compromet l’atteinte des objectifs de réalisation de logements d’une collectivité. Comme les mesures prévues par le Gouvernement à l’article 28 du projet de loi, ce dispositif simplifié accélèrera substantiellement la réalisation des projets de logements des collectivités, tout en les outillant pour atteindre leurs objectifs de sobriété foncière. Elles pourront ainsi mobiliser plus rapidement des immeubles existants, en déshérence. L’ensemble de ces dispositions renforcent l’outillage opérationnel de mobilisation des biens vacants, dont la connaissance est par ailleurs rendue possible par les transmissions de données prévues à l’article 30. Sur le fond, la présente mesure s’adresse tout d’abord aux zones tendues où il existe, par définition, un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant. L’amendement propose donc, dans son 1° , de rendre possible, en zone tendue, l’expropriation de logements vacants de longue date, dès lors que cela a été discuté et prévu lors de l’élaboration du programme local de l’habitat. La mesure s’adresse également aux nombreuses zones rurales, où le besoin de développer une offre de logements pour répondre à des enjeux de revitalisation et de maintien de l’attractivité économique est marqué. Afin de lutter contre la dégradation des centre‑bourgs tout en conjuguant la production de logement avec les obligations de sobriété foncière qui s’imposent à elle, cet amendement permet dans son 2° aux collectivités, d’engager l’expropriation de logements vacants hors zone tendue, dès lors que cela est prévu par le programme local de l’habitat et que des travaux de remise en état s’avèrent nécessaires pour en enrayer la dégradation des biens en cause. Sont considérés comme vacants au sens de cette mesure, les logements assujettis à la nouvelle taxe sur la vacance des locaux d’habitation depuis plus de cinq ans. Afin de prévenir une atteinte excessive au droit des expropriés et de sécuriser juridiquement les collectivités mobilisant ce dispositif, il n’est pas dérogé au droit commun de l’expropriation, s’agissant des règles de prise de possession et d’indemnisation des biens. Le présent dispositif se borne en effet à faciliter et accélérer la reconnaissance de l’utilité publique du projet d’acquisition lorsque les circonstances prévues pour la loi sont réunies.