Chargement de l'amendement…
Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
François-Noël Buffet (Les Républicains)
Déposé le 23 juin 2026
19 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte pjl25-557
Art. add. après Art. add. après Article 16
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Cet amendement vise à simplifier les modalités de gestion des agents contractuels par les collectivités territoriales et à sécuriser la mise à disposition d’agents contractuels territoriaux auprès d’organismes de droit privé exerçant une mission de service public culturel dans le domaine de l’art lyrique, dans le prolongement de dispositifs historiquement organisés en régie municipale.
Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section unique du chapitre VI du titre Ier du livre V du code général de la fonction publique est complétée par un article L. 516‑... ainsi rédigé : « Art. L. 516‑.... – Par dérogation à l’article L. 516‑1, l’agent contractuel des collectivités territoriales recruté en application de l’article L. 332‑8 du code général de la fonction publique peut être mis à disposition auprès d’un organisme de droit privé exerçant une mission de service public culturel ayant pour objet la production et la diffusion d’art lyrique, sous réserve que cette mission ait été gérée avant le 1er janvier 1991 par une régie municipale. »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.