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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Victorin Lurel (SER)
Déposé le 22 juin 2026
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte pjl25-557
Art. add. après Art. add. après Article 25
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Le présent amendement, travaillé avec Régions de France, vise à simplifier les modalités de participation du public par voie électronique applicables aux schémas régionaux. Le droit actuel impose, pour les procédure de participation par voie électronique, la mise à disposition du dossier sur support papier dans les préfectures, sous‑préfectures, espaces France Services et mairies concernées. Ces obligations génèrent des charges logistiques et administratives importantes pour les collectivités territoriales, alors même que les documents concernés sont principalement consultés sous format numérique. L’amendement prévoit donc, pour les schémas régionaux, une consultation électronique complétée par une mise à disposition papier au seul siège de l’autorité compétente. Cette évolution permet d’alléger les contraintes matérielles, de simplifier l’organisation des consultations et de réduire les coûts administratifs sans remettre en cause l’accès du public à l’information.
Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La deuxième phrase du premier alinéa du II de l’article L. 123‑19 du code de l’environnement est complétée par les mots : « , à l’exception des schémas prévus aux articles L. 4251‑1, L. 4424‑9 à L. 4424‑15‑1 et L. 4433‑7 du code général des collectivités territoriales, consultables uniquement par voie électronique et sur support papier au siège de l’autorité. »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.