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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Pierre Jean Rochette (Les Indépendants)
Déposé le 22 juin 2026
11 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte pjl25-557
Art. add. après Art. add. après Article 16
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cet amendement vise à ouvrir à toutes les communes la possibilité de recruter un DGS contractuel, en supprimant le seuil de 40 000 habitants. Les communes moyennes sont en effet actuellement pénalisés dans le recrutement de DGS contractuels, avec des textes ne l’autorisant pas directement et encourageant des voies de contournement (recrutement puis détachement). Simplifier le recrutement des DGS pour toutes les communes leur permettra de trouver plus facilement le profil adéquat.
Après l'article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 2° de l’article L. 343‑1 du code général de la fonction publique, les mots : « de plus de 40 000 habitants » sont supprimés.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.