Amendement n° 238

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement vise à simplifier les procédures de participation du public applicables à l’élaboration et à la révision des SRADDET. Par parallélisme avec les dispositifs désormais prévus pour les plans locaux d’urbanisme et les schémas de cohérence territoriale, il permet de recourir à une participation du public par voie électronique en substitution à l’enquête publique lorsque cette modalité apparaît plus adaptée. Cette faculté permettra de réduire les délais et les coûts liés à l’organisation des enquêtes publiques, tout en maintenant les garanties d’information et de participation du public prévues par le code de l’environnement. Elle contribue ainsi à fluidifier les procédures d’évolution des schémas régionaux et à adapter les modalités de participation aux usages numériques. Cet amendement a été travaillé avec Régions de France.