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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Jean-François Husson (Les Républicains)
Déposé le 23 juin 2026
53 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte pjl25-557
Art. add. après Art. add. après Article 4 ter
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
La création d’une commune nouvelle peut conduire à réunir au sein d’une même collectivité des territoires relevant de périmètres syndicaux différents, notamment en matière scolaire. Dans cette situation, le maintien de la commune nouvelle au sein d’un syndicat auquel seule une partie de son territoire appartenait auparavant peut engendrer des difficultés de gouvernance, d’organisation des services et de répartition des charges. Le présent amendement vise à simplifier les conséquences des fusions de communes en permettant à la commune nouvelle de solliciter son retrait du syndicat concerné selon une procédure allégée, placée sous le contrôle du représentant de l’État, tout en garantissant le règlement des conséquences financières et patrimoniales de ce retrait.
Après l’article 4 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 5212‑29 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5212‑29‑... ainsi rédigé : « Art. L. 5212‑29‑.... – Lorsqu’une commune nouvelle créée en application des articles L. 2113‑1 à L. 2113-22-2 résulte de la fusion d’au moins une commune membre d’un syndicat de communes et d’au moins une commune n’appartenant pas à ce syndicat, le conseil municipal de la commune nouvelle peut, dans un délai de deux ans à compter de sa création, demander le retrait de la commune nouvelle du syndicat. « Par dérogation à l’article L. 5212‑29, ce retrait est autorisé par arrêté du représentant de l’État dans le département après avis du comité syndical. « L’arrêté fixe les conditions financières et patrimoniales du retrait dans les conditions prévues à l’article L. 5211‑25‑1. »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.