Amendement n° 116

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

La création d’une commune nouvelle peut conduire à réunir au sein d’une même collectivité des territoires relevant de périmètres syndicaux différents, notamment en matière scolaire. Dans cette situation, le maintien de la commune nouvelle au sein d’un syndicat auquel seule une partie de son territoire appartenait auparavant peut engendrer des difficultés de gouvernance, d’organisation des services et de répartition des charges. Le présent amendement vise à simplifier les conséquences des fusions de communes en permettant à la commune nouvelle de solliciter son retrait du syndicat concerné selon une procédure allégée, placée sous le contrôle du représentant de l’État, tout en garantissant le règlement des conséquences financières et patrimoniales de ce retrait.