Chargement de l'amendement…
Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Gouvernement ou auteur non renseigné dans les données source
Déposé le 23 juin 2026
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte pjl25-557
Article 27
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
La loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique dite « loi ELAN » a rendu possible la réservation de tout ou partie d’un programme de logements locatifs sociaux à des jeunes de moins de 30 ans, pour des contrats de location d’une durée maximale d’un an renouvelable dès lors que la personne continue de remplir les conditions d’accès à ce logement, lequel doit par ailleurs faire l’objet d’un conventionnement APL. Alors même que ces dispositions sont en principe applicables en outre‑mer, l’absence de conventionnement APL dans ces territoires en dehors des logements foyers empêche de fait le déploiement de ce dispositif dans les DROM.
I. – Après l'alinéa 9 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ... ° L’article L. 353‑22 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’application du premier alinéa du présent article à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, à Saint‑Martin, à Saint‑Barthélemy et à Mayotte, la condition relative à la conclusion d’une convention d’aide personnalisée au logement n’est pas applicable. » ; II. – Alinéa 10 Remplacer les mots : Le I du présent article entre en vigueur par les mots : Les 1° à 4° du I du présent article entrent en vigueur » ;
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.