Amendement n° 513

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

La loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique dite « loi ELAN » a rendu possible la réservation de tout ou partie d’un programme de logements locatifs sociaux à des jeunes de moins de 30 ans, pour des contrats de location d’une durée maximale d’un an renouvelable dès lors que la personne continue de remplir les conditions d’accès à ce logement, lequel doit par ailleurs faire l’objet d’un conventionnement APL. Alors même que ces dispositions sont en principe applicables en outre‑mer, l’absence de conventionnement APL dans ces territoires en dehors des logements foyers empêche de fait le déploiement de ce dispositif dans les DROM.