Amendement n° 329

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement reprend l’article 9 de la proposition de loi visant à rendre aux élus locaux leur pouvoir d’agir. Il vise à simplifier l’application des documents d’urbanisme en permettant au règlement du plan local d’urbanisme d’identifier certains travaux, aménagements ou installations de très faible importance pouvant être dispensés de formalité. Cette mesure permet d’éviter que des travaux mineurs, sans incidence réelle sur l’urbanisme local, soient soumis à des procédures disproportionnées pour les administrés comme pour les services instructeurs, tout en préservant les secteurs patrimoniaux sensibles.