Amendement n° 309

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement s’inscrit dans le cadre de la simplification des règles de gestion des ressources humaines des collectivités territoriales et de leurs groupements (Titre II). Il crée, au sein du code général de la fonction publique, un mécanisme indemnitaire unifié et optionnel permettant aux organes délibérants d’attribuer à l’ensemble de leurs agents une prime annuelle égale à un douzième des traitements de base, en substitution des avantages collectivement acquis existants (L. 714‑11 CGFP). Ce dispositif simplifie et unifie des régimes épars peu lisibles pour les employeurs territoriaux.