Amendement n° 309

Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 714‑11 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 714‑11‑... ainsi rédigé : « Art. L. 714‑11‑.... – Par dérogation à la limite résultant de l’article L. 714‑4, les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui versent des avantages collectivement acquis en application de l’article L. 714‑11 peuvent délibérer, après avis du comité social territorial, pour substituer à ces avantages une prime annuelle égale à un douzième du total des traitements de base versés chaque année. « Cette prime, dont le versement peut être fractionné en deux versements semestriels, se substitue de plein droit aux avantages collectivement acquis mentionnés à l’article L. 714‑11. Elle ne peut être instaurée que dans la limite du montant total des avantages collectivement acquis auxquels elle se substitue. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.