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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Stéphane Sautarel (Les Républicains)
Déposé le 23 juin 2026
15 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte pjl25-557
Art. add. après Art. add. après Article 22
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Le présent amendement vise à permettre la participation à la commission communale des impôts directs (CID) d’agents employés par un EPCI, en complément des agents de la commune. Cette participation ne serait possible qu’à la demande du maire, président de la CCID, et le nombre d’agents concernés serait égal au nombre d’agent de la commune autorisés à y participer. Son objectif est d’apporter une réponse à une difficulté d’interprétation de la loi signalée par France Urbaine, pour les cas où la présence à la CCID d’agents employés par l’EPCI dans le cadre d’un service mutualisé d’observatoire fiscal serait souhaitable. La rédaction proposée vise à sécuriser cette participation.
Après l’article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1 de l’article 1650 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Peuvent également participer à la commission communale des impôts directs, à la demande de son président, des agents de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre auquel appartient la commune, sans voix délibérative et dans les mêmes limites que les agents de la commune. »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.