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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Nathalie Delattre (RDSE)
Déposé le 23 juin 2026
11 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte pjl25-557
Art. add. après Art. add. après Article 2 bis
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cet amendement précise les règles applicables aux maires délégués en cas de retrait de délégation par le maire d’une commune nouvelle. Il est donc prévu, qu’à compter du deuxième renouvellement général suivant la création de la commune nouvelle, le dernier alinéa de l’article L. 2122‑18 du CGCT soit également applicable aux maires délégués. Ainsi, en cas de retrait des délégations du maire de la commune nouvelle au maire délégué, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui‑ci dans ses fonctions. Cette disposition vise à clarifier et faciliter la gouvernance des communes nouvelles dans la durée, et de conforter la municipalité en place.
Après l'article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 2113‑13 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter du deuxième renouvellement général du conseil municipal suivant la création de la commune nouvelle, lorsque le maire de la commune nouvelle a retiré les délégations qu’il avait données à un maire délégué, le dernier alinéa de l’article L. 2122‑18 est applicable. »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.