Amendement n° 468

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement est un amendement de clarification. La loi du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales a étendu le scrutin de liste aux communes de moins de 1 000 habitants et s’applique donc aux communes nouvelles de moins de 1 000 habitants (environ 250 aujourd’hui). Elle a prévu une règle dite de « présomption de complétude » en deçà de l’effectif de la strate. La spécificité de la composition des conseils municipaux des communes nouvelles (strate supérieure) rend complexe cette disposition pour les communes nouvelles de moins de 1000 hab. Le texte créé un nouvel l’article L. 2113‑8‑1 B du CGCT, intégrant les dispositions de la loi du 21 mai 2025 concernant l’abaissement du seuil de présomption de complétude du conseil municipal en vue de l’adapter à l’effectif spécifique des communes nouvelles. La complétude sera acquise : Exemple : une commune de 750 habitants dispose en théorie d’un conseil municipal de 15 ; le dépôt de liste incomplète peut abaisser ce chiffre à 13 et le conseil peut donc être considéré complet à 13 membres. Dans une commune nouvelle de 750 habitants, son conseil comporte 19 membres. La liste des candidats peut être de 17 membres. Or, le tableau actuel sur la présomption de complétude prévoit qu’il doit être de 13 (ce qui n’a pas de sens) … Cet amendement explicite également l’application des règles en matière d’élection complémentaire, jusqu’au 3ème renouvellement général. De plus, en ce qui concerne l’élection des délégués des communes en vue des élections sénatoriales, les conseils municipaux des communes nouvelles dont la population est inférieure à 500 habitants devraient élire un délégué et les communes nouvelles dont la population est comprise entre 500 et 999 habitants devraient élire trois délégués.