Amendement n° 410

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

L’article 35 bis du projet de loi a pour effet de rendre facultative la création de centres communaux d’action sociale (CCAS) dans toutes les communes. Cette possibilité pourrait potentiellement créer des inégalités territoriales dans les modalités de réalisation de la mission ancienne d’assistance sociale assurée par les communes. Sans écarter une réflexion future sur l’organisation et le fonctionnement de l’action sociale communale que cet article entame ici, il est préférable à ce stade de ne pas adopter une telle mesure. Tel est l’objet de cet amendement.