Amendement n° 303

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement a pour objet de faciliter le retrait des membres d’un syndicat de communes ainsi que leur dissolution dans certaines hypothèses. Le territoire est aujourd’hui maillé par de nombreux syndicats de communes associant des communes en vue d’œuvres ou de services d’intérêt intercommunal. Au 1er janvier 2026, on dénombrait 5 282 syndicats de communes. S’ils assument des compétences significatives (notamment, en matière scolaire, d’eau et d’assainissement), les modalités qui régissent leur fonctionnement peuvent, dans le temps, se révéler être source de blocages au niveau local eu égard à la diversité des intérêts réunis. La modification de la composition du syndicat ou sa disparition peut ainsi s’imposer au vu de la modification d’une règlementation ou de la situation et de l’engagement des communes. Dans ce contexte, le présent article propose d’une part, de permettre à une commune de se retirer d’un syndicat intercommunal avec le seul accord d’une majorité qualifiée des autres communes membres, sans qu’il ne soit nécessaire d’obtenir le consentement de l’organe délibérant du syndicat. Il prévoit d’autre part d’octroyer au représentant de l’État le pouvoir d’initier la dissolution du syndicat. Enfin, dans le cas d’un syndicat ne comprenant que deux communes membres, il permet la dissolution de la structure lorsque l’une d’entre elles en fait la demande.