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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Marc-Philippe Daubresse (Les Républicains)
Déposé le 23 juin 2026
1 cosignataire
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte pjl25-557
Article 26 septies
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Par cohérence avec le régime prévu à l’article L. 152‑6‑10 du code de l’urbanisme, le présent amendement vise à garantir l’accord du maire de la commune d’implantation du projet lorsque le certificat d’urbanisme est délivré par une autre autorité compétente et qu’il porte sur certaines dérogations au règlement du plan local d’urbanisme ou du document en tenant lieu. Cet accord n’est pas requis lorsqu’ils portent sur les dérogations prévues aux articles L. 152‑3, L. 152‑6‑3 et L. 152‑6‑4 du code de l’urbanisme.
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’autorité compétente pour délivrer le certificat d’urbanisme n’est pas le maire, les certificats mentionnés au c ne peuvent être délivrés qu’avec l’accord du maire de la commune d’implantation du projet, excepté lorsqu’ils accordent les dérogations mentionnées aux articles L. 152‑3, L. 152‑6‑3 et L. 152‑6‑4. »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.