Amendement n° 501

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Par cohérence avec le régime prévu à l’article L. 152‑6‑10 du code de l’urbanisme, le présent amendement vise à garantir l’accord du maire de la commune d’implantation du projet lorsque le certificat d’urbanisme est délivré par une autre autorité compétente et qu’il porte sur certaines dérogations au règlement du plan local d’urbanisme ou du document en tenant lieu. Cet accord n’est pas requis lorsqu’ils portent sur les dérogations prévues aux articles L. 152‑3, L. 152‑6‑3 et L. 152‑6‑4 du code de l’urbanisme.