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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Marc-Philippe Daubresse (Les Républicains)
Déposé le 23 juin 2026
1 cosignataire
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte pjl25-557
Article 33 bis
Cet amendement précise le texte sans en modifier clairement la portée.
Le présent amendement vise à améliorer la cohérence juridique et rédactionnelle de l’article 33 bis. Il insère, au sein du code général des collectivités territoriales, un nouvel article L. 2223‑34‑3, afin de faire apparaître, dans un même article, les exigences d’information applicables aux contrats obsèques ainsi que les clauses qui y sont interdites. Il substitue également à la référence à « l’assureur ou son représentant » celle de « l’organisme auprès duquel le contrat a été souscrit ou son mandataire », afin de mieux tenir compte de la diversité des organismes susceptibles de proposer ces contrats, notamment les entreprises visées à l’article L. 310‑1 du code des assurances ainsi que les mutuelles et unions mentionnées à l’article L. 111‑1 du code de la mutualité.
I. – Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : Après l’article L. 2223‑34‑2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2223‑34‑3 ainsi rédigé : II. – Alinéa 2 Remplacer les mots : Dans le cadre de l’exécution d’un contrat d’assurance obsèques ne prévoyant pas de prestations d’obsèques à l’avance souscrit par un particulier, l’assureur ou son représentant par les mots : Art. L. 2223‑34‑3. – I. – Dans le cadre d’une formule de financement d’obsèques ne prévoyant pas de prestations d’obsèques à l’avance, l’organisme auprès duquel le contrat a été souscrit ou son mandataire III. – Alinéa 3 3° Au début Insérer la mention : « II. ‑ 2° Supprimer le mot : contractuelle 3° Après les mots : assortie d’un rédiger ainsi la fin de cet alinéa : document distinct, signé par le souscripteur ou l’adhérent, l’informant de sa faculté de modifier à tout moment l’opérateur désigné.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.