Amendement n° 506

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement vise à améliorer la cohérence juridique et rédactionnelle de l’article 33 bis. Il insère, au sein du code général des collectivités territoriales, un nouvel article L. 2223‑34‑3, afin de faire apparaître, dans un même article, les exigences d’information applicables aux contrats obsèques ainsi que les clauses qui y sont interdites. Il substitue également à la référence à « l’assureur ou son représentant » celle de « l’organisme auprès duquel le contrat a été souscrit ou son mandataire », afin de mieux tenir compte de la diversité des organismes susceptibles de proposer ces contrats, notamment les entreprises visées à l’article L. 310‑1 du code des assurances ainsi que les mutuelles et unions mentionnées à l’article L. 111‑1 du code de la mutualité.