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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Marc-Philippe Daubresse (Les Républicains)
Déposé le 23 juin 2026
1 cosignataire
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte pjl25-557
Article 32 bis
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Le présent amendement vise à améliorer la rédaction de l’article 32 bis. Il précise d’abord que le délai de deux jours ouvrés ouvert à l’assureur court à compter de la réception de l’avis de décès, afin d’éviter toute ambiguïté sur le point de départ de cette obligation. Il substitue ensuite à la notion d’ « ayants droit » celle de « bénéficiaire du contrat » et, le cas échéant, de « personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles », plus adaptée aux situations dans lesquelles la personne chargée de l’organisation des obsèques n’est pas le bénéficiaire du contrat. Il clarifie également la notion de tiers payant en précisant qu’elle permet le versement direct de tout ou partie du capital à l’opérateur funéraire chargé des obsèques.
I. – Alinéa 2 1° Supprimer les mots : d’assurance obsèques 2° Remplacer les mots : suivant la déclaration du par les mots : à compter de la réception de l’avis de 3° Remplacer les mots : communiquer aux ayants droit le par les mots : informer le bénéficiaire du contrat et, lorsqu’elle est distincte, la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles du 4° Après le mot : versé supprimer la fin de cet alinéa. II. – Alinéa 3 Après le mot : choisi supprimer la fin de cet alinéa. III. – Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « Lorsque le contrat prévoit la possibilité d’un mécanisme de tiers payant, permettant le versement direct de tout ou partie du capital à l’opérateur funéraire désigné pour exécuter les obsèques, cette faculté ne peut être subordonnée au choix d’un opérateur funéraire déterminé. »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.