Amendement n° 493

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 2121‑12, il est inséré un article L. 2121‑12‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2121‑12‑1. – Dans les communes de moins de 1 000 habitants, en cas d’urgence, le maire peut proposer au conseil municipal, à l’ouverture de la séance, d’ajouter à l’ordre du jour une question qui ne figure pas dans la convocation. Le conseil municipal se prononce à l’unanimité des membres présents et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l’ordre du jour d’une séance ultérieure. « Le premier alinéa n’est pas applicable : « 1° Lorsqu’il est fait application du deuxième alinéa de l’article L. 2121‑17 ; « 2° Pour l’élection du maire et des adjoints ; « 3° Pour l’adoption du règlement intérieur ; « 4° Lorsque le conseil municipal statue sur les délégations mentionnées à l’article L. 2122‑22 ; « 5° Pour le vote du budget primitif, des décisions modificatives, du compte administratif et de toute question liée à la fiscalité locale ; « 6° Pour l’approbation, la révision ou la modification du plan local d’urbanisme, du plan climat‑air‑énergie et de tout autre document d’urbanisme ou d’aménagement ; « 7° Pour l’acquisition, la cession ou la mise à disposition de biens immobiliers, sauf actes de gestion courante ou de régularisation mineure ; « 8° Pour les actes relatifs à la création ou à la transformation d’établissements publics, sociétés publiques locales ou structures de coopération intercommunale ; « 9° Pour les décisions concernant la fixation du cadre d’emplois, du régime indemnitaire et du tableau des effectifs ; « 10° Pour les actes fixant des tarifs ou redevances ayant une incidence budgétaire significative ; « 11° Pour toute délibération devant être précédée d’une enquête publique, d’une consultation ou d’un avis obligatoire d’une personne extérieure. « Un décret en Conseil d’État précise les autres attributions du conseil municipal pour lesquelles il ne peut être fait application du premier alinéa du présent article. » ; 2° L’article L. 5211‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’article L. 2121‑12‑1 n’est pas applicable à ces établissements. » ; 3° La neuvième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 2573‑5 est remplacée par trois lignes ainsi rédigées : « L. 2121‑11 à L. 2121‑12 la loi n° 96‑142 du 21 février 1996 L. 2121‑12‑1 la loi n° du portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales L. 2121‑13 la loi n° 96‑142 du 21 février 1996 » ; 4° La deuxième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 5842‑2 est ainsi rédigée : « L. 5211‑1 la loi n° du portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales ».