Amendement n° 493

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement entend permettre aux maires des communes de moins de 1 000 habitants, en cas d’urgence, de proposer au conseil municipal d’ajouter un point à l’ordre du jour qui ne figurait pas dans la convocation. Cette nouvelle faculté serait strictement encadrée : l’ajout devra être approuvé à l’unanimité des membres présents et ne pourra s’appliquer aux actes les plus importants, dont la liste est prévue par le nouvel article L. 2121‑12‑1 du code général des collectivités territoriales. Cet article ne sera pas applicable aux établissements publics de coopération intercommunale.