Amendement n° 490

Rédiger ainsi cet article : La cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : 1° Après le troisième alinéa de l’article L. 5211‑11‑1, sont insérés six alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation au troisième alinéa, il est voté au scrutin secret : « 1° Pour l’adoption du budget ; « 2° Pour l’institution et la fixation des taux ou tarifs des taxes et redevances ; « 3° Pour la délégation de la gestion d’un service public ; « 4° Pour l’approbation du plan local d’urbanisme intercommunal ; « 5° Pour l’approbation de tout projet d’investissement structurant d’intérêt intercommunal dont le montant est supérieur à un seuil fixé par décret. » ; 2° L’avant‑dernière ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 5842‑4 est ainsi rédigée : L. 5211‑11‑1 la loi n° ... du... portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales