Amendement n° 499

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement vise à simplifier la procédure applicable au changement de destination des bâtiments situés en zone agricole ou naturelle. Il supprime l’avis conforme de la conférence des maires de l’établissement public de coopération intercommunale. Cette instance, qui n’est pas un organe délibérant de l’EPCI, a vocation à favoriser la coordination entre les maires des communes membres et le président de l’établissement. Elle ne paraît pas adaptée à l’exercice d’un avis conforme sur une décision individuelle relative au changement de destination d’un bâtiment déterminé. Cette suppression permettra en outre d’alléger la procédure et d’en accélérer le déroulement. L’amendement procède également à une clarification rédactionnelle et précise que le silence gardé par la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers pendant un délai d’un mois vaut avis favorable.