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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Marc-Philippe Daubresse (Les Républicains)
Déposé le 23 juin 2026
1 cosignataire
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte pjl25-557
Art. add. après Art. add. après Article 29
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
La loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (dite loi ELAN) a institué un dispositif expérimental visant à permettre de déroger, pour les projets situés dans le périmètre d’une opération d’intérêt national, d’une grande opération d’urbanisme ou de secteurs d’intervention d’une opération de revitalisation de territoire, de demander à déroger aux règles opposables à leur projet à condition de démontrer que sont atteints des résultats satisfaisant aux objectifs poursuivis par les règles auxquelles il est dérogé. Ce dispositif dit de « permis d’innover » place le porteur de projet dans une logique de résultats et en favorise le recours à des procédés innovants. Cet outil favorise l’émergence de propositions concrètes pour simplifier le droit de la construction en faveur de la réussite des projets locaux. L’expérimentation doit s’achever en 2030. La présente mesure prolonge l’expérimentation du permis d’innover de cinq ans. Elle clarifie également la personne publique compétente pour rendre un avis sur la demande de dérogation, c’est‑à‑dire sur l’étude permettant de vérifier l’atteinte des résultats qui doit être transmise par le maître d’ouvrage, selon les secteurs où le permis d’innover s’applique.
Après l’article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article 88 de la loi n° 2016‑925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « dix‑sept » ; 2° Au deuxième alinéa, après les mots : « géographiquement compétent, », sont insérés les mots : « par l’établissement public Paris La Défense mentionné à l’article L. 328‑1 du même code, ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.