Amendement n° 495

I. – Après l’alinéa 9 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Le 7° est ainsi rédigé : « 7° De passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; » II. – Alinéa 13 Supprimer cet alinéa. III. – Après l’alinéa 20 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Au 8° , après la référence : « L. 4231‑7 », sont insérés les mots : « du présent code » ; IV. – Après l’alinéa 24 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° D’attribuer les aides à la mobilité internationale des étudiants, les aides aux étudiants inscrits dans des établissements dispensant des formations sanitaires et sociales ainsi que les aides aux organismes de formation délivrant une formation aux demandeurs d’emploi, en vue de leur recrutement par des entreprises rencontrant des difficultés à embaucher, pour les métiers figurant sur la liste établie en application de l’article L. 414‑13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. » ;