Amendement n° 507

I. – Alinéa 5, dernière phrase Supprimer les mots : tout ou partie II. – Compléter cet article par neuf alinéas ainsi rédigés : ...° Aux articles L. 252-7 et L. 253-8, la première occurrence des mots : « le dernier alinéa » est remplacée par les mots : « les deux derniers alinéas » ; ...° L'article L. 257-1 est ainsi modifié : a) La troisième ligne du tableau du second alinéa du I est remplacée par deux lignes ainsi rédigées : « L. 212-10 Résultant de la loi n° du L. 231-1 et L. 231-2 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 » ; b) Le 1° du II est ainsi modifié : – au deuxième alinéa, les mots : « une délibération du conseil municipal crée » sont remplacés par les mots : « il peut être créé par délibération du conseil municipal » ; – avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La caisse des écoles peut être dissoute par délibération du conseil municipal. Les biens, droits et obligations de la caisse sont, dans ce cas, transférés à la commune. Lorsque des sommes détenues par la caisse des écoles lors de sa dissolution proviennent de cotisations volontaires ou de subventions de la province, la commune les consacre à des actions mentionnées au premier alinéa. »