Amendement n° 266

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement soutenu par l’Association des Maires de France précise les règles applicables aux maires délégués en cas de retrait de délégation par le maire d’une commune nouvelle. Il est donc prévu, qu’à compter du deuxième renouvellement général suivant la création de la commune nouvelle, le dernier alinéa de l’article L. 2122‑18 du CGCT soit également applicable aux maires délégués. Ainsi, en cas de retrait des délégations du maire de la commune nouvelle au maire délégué, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui‑ci dans ses fonctions. Cette disposition vise à clarifier et faciliter la gouvernance des communes nouvelles dans la durée, et de conforter la municipalité en place.