Amendement n° 480

L’article 29 bis introduit par amendement en commission lève l’interdiction d’implanter des constructions ou installations nécessaires aux activités agricoles ou forestières dans les communes soumises à la loi littoral et dont le territoire est constitué exclusivement d’espaces proches du rivage. Toutefois en l’état, sa rédaction recourant à une double exception soulève des difficultés de lisibilité qui risquent de nuire à sa bonne application. C’est pourquoi il est proposé par le présent amendement, sans modifier le sens ou l’effet de l’article, d’en améliorer la rédaction en ajoutant un alinéa distinct à l’article L. 121‑10 du code de l’urbanisme.