Amendement n° 480

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

L’article 29 bis introduit par amendement en commission lève l’interdiction d’implanter des constructions ou installations nécessaires aux activités agricoles ou forestières dans les communes soumises à la loi littoral et dont le territoire est constitué exclusivement d’espaces proches du rivage. Toutefois en l’état, sa rédaction recourant à une double exception soulève des difficultés de lisibilité qui risquent de nuire à sa bonne application. C’est pourquoi il est proposé par le présent amendement, sans modifier le sens ou l’effet de l’article, d’en améliorer la rédaction en ajoutant un alinéa distinct à l’article L. 121‑10 du code de l’urbanisme.