Amendement n° 338

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

En application de l’article L. 1111‑10 du code général des collectivités territoriales, les collectivités doivent assurer une participation minimale au financement des opérations d’investissement dont elles assurent la maîtrise d’ouvrage. Ce principe participe de la responsabilisation des porteurs de projets, confirmant non seulement leur capacité à assurer le financement de l’équipement, mais aussi leur capacité à assurer son fonctionnement dans la durée. L’évolution de l’écriture de cette disposition, proposée par le présent amendement, vise à simplifier la mise en œuvre des dérogations que le représentant de l’État peut être amené à faire dans des circonstances précises, strictement démontrées et qui doivent rester exceptionnelles au regard de la règle de la participation minimale du maitre d’ouvrage. Ainsi, le principe d’une participation minimale du maitre d’ouvrage à hauteur de 20 % du financement d’un équipement est affirmée. Toutefois, la dérogation déjà permise dans certains cas, pour le représentant de l’État dans le département, de déroger à cette participation minimale lorsqu’il l’estime justifié par l’urgence ou par la nécessité publique, ou lorsqu’il estime que la participation minimale est disproportionnée au vu de la capacité financière du maître d’ouvrage, n’est plus limitée à certaines matières comme cela est actuellement le cas dans le cadre de la rédaction en vigueur.