Amendement n° 337

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement a pour objectif de simplifier la procédure de révision des chartes des Parcs naturels régionaux. Il vise à revoir cette procédure aujourd’hui longue et coûteuse, d’une durée moyenne de 5 ans et d’un coût estimé à environ 550 000 euros par Parc. Préparée à partir de l’identification des besoins des territoires, en lien étroit avec les Parcs naturels régionaux, les Régions, et la Fédération des parcs naturels régionaux, la réforme proposée via cet amendement Gouvernemental est le résultat d’un travail collectif visant à atteindre une plus grande cohérence, et efficacité, dans le processus de révision des chartes de Parcs naturels régionaux. Ce travail a été réalisé dans l’objectif de maintenir les principes qui garantissent les exigences qui fondent le classement en Parc naturel régional, et du respect des prérogatives des différentes parties prenantes  : collectivités locales, Régions et État. La réforme proposée repose sur un changement de logique, plus vertueux et plus cohérent, qui fait reposer l’opportunité d’une modification ou d’une révision de la charte sur les résultats de son évaluation. Elle introduit ainsi la suppression de la durée prédéterminée et fixe du classement (aujourd’hui de quinze ans) et l’évaluation obligatoire de la mise en œuvre des chartes tous les dix ans. Ce nouveau cadre permettra de distinguer trois trajectoires possibles pour la charte : ‑La révision de la charte, mobilisée uniquement lorsque les objectifs fondamentaux et/ ou le périmètre doivent être repensés ; ‑La modification de la charte, plus souple, destinée à adapter les mesures opérationnelles ; ‑Le maintien de la charte quand celle‑ci reste pertinente au regard des objectifs justifiant le classement, et ses mesures adaptées à leur mise en œuvre. Cette approche s’appuie également sur une charte mieux hiérarchisée, construite sur l’identification d’objectifs fondamentaux de préservation des patrimoines, et sur des mesures opérationnelles. Elle renforce la cohérence d’ensemble tout en facilitant les ajustements nécessaires à l’action. Le caractère vertueux de cette réforme tient également au fait qu’elle permet de réallouer utilement les ressources, aujourd’hui absorbées par des procédures longues, vers la mise en œuvre concrète des politiques de préservation et de développement durable portées par les parcs. Cet amendement de simplification contient également des dispositions transitoires visant à accompagner les 59 Parcs naturels régionaux dans l’application de la réforme de la procédure. Le contenu du futur décret d’application de la loi viendra préciser les modalités pratiques de mise en œuvre de la réforme et des dispositions transitoires.