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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Simon Uzenat (SER)
Déposé le 19 juin 2026
1 cosignataire
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte pjl25-557
Art. add. après Art. add. après Article 25
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Le présent amendement vise à corriger une erreur matérielle introduite dans la rédaction de l’article 194 de la loi Climat et Résilience. La référence actuellement mentionnée ne vise pas les dispositions du code général des collectivités territoriales relatives à la trajectoire de réduction de l’artificialisation des sols mais un autre passage de l’article concerné. Cette erreur nuit à la lisibilité et à la bonne application des dispositions relatives à l’intégration des objectifs de réduction de la consommation d’espaces dans les documents de planification. L’amendement procède donc à une correction rédactionnelle afin de sécuriser juridiquement l’application du dispositif et de simplifier son interprétation par les collectivités et les services instructeurs. Cet amendement a été travaillé avec Régions de France.
Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le IV de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi modifié : 1° Au 1° , les mots : « seconde phrase » sont remplacés par les mots : « troisième et quatrième phrases » ; 2° Au 5°, la première occurrence des mots : « seconde phrase » est remplacée par les mots : « troisième et quatrième phrases ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.