Amendement n° 243

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement vise à corriger une erreur matérielle introduite dans la rédaction de l’article 194 de la loi Climat et Résilience. La référence actuellement mentionnée ne vise pas les dispositions du code général des collectivités territoriales relatives à la trajectoire de réduction de l’artificialisation des sols mais un autre passage de l’article concerné. Cette erreur nuit à la lisibilité et à la bonne application des dispositions relatives à l’intégration des objectifs de réduction de la consommation d’espaces dans les documents de planification. L’amendement procède donc à une correction rédactionnelle afin de sécuriser juridiquement l’application du dispositif et de simplifier son interprétation par les collectivités et les services instructeurs. Cet amendement a été travaillé avec Régions de France.