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Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales »
Comprendre · Ce que ça change au texte
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Cet amendement propose d’étendre la transmission de l’ensemble des données relatives à l’occupation des logements ainsi que celles de Locomvac aux établissements publics fonciers. Ces établissements, qui sont dotés d’une expertise foncière et d’une ingénierie puissante, jouent un rôle essentiel dans nos territoires, auprès des élus, dans l’identification d’opportunités foncières, l’accompagnement et le portage de leurs projets. L’accès aux données leur permettra notamment d’avoir une meilleure connaissance du terrain, pour mobiliser plus finement et avec une plus grande réactivité le bâti vacant et porter des projets de rénovation du bâti.