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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Christian Redon-Sarrazy (SER)
Déposé le 19 juin 2026
27 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte pjl25-557
Article 30
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Cet amendement propose d’étendre la transmission de l’ensemble des données relatives à l’occupation des logements ainsi que celles de Locomvac aux établissements publics fonciers. Ces établissements, qui sont dotés d’une expertise foncière et d’une ingénierie puissante, jouent un rôle essentiel dans nos territoires, auprès des élus, dans l’identification d’opportunités foncières, l’accompagnement et le portage de leurs projets. L’accès aux données leur permettra notamment d’avoir une meilleure connaissance du terrain, pour mobiliser plus finement et avec une plus grande réactivité le bâti vacant et porter des projets de rénovation du bâti.
Alinéa 13 Après le mot : transports, insérer les mots : ainsi qu’aux établissements publics fonciers mentionnés aux articles L. 321-1 et L. 324-1 du code de l’urbanisme, pour les données qui les concernent,
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.