Amendement n° 194

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain est inspiré d’une recommandation du rapport de la Délégation sénatoriale aux outre‑ mer sur la « Différenciation territoriale outre‑mer : quel cadre pour le sur‑mesure ? » et propose de transmettre aux parlementaires les propositions de modifications législatives ou réglementaires présentées par les territoires ultramarins. Pour rappel, la loi d’orientation pour l’outre‑mer permet aux conseils régionaux et départementaux des outre‑mer de présenter au Premier ministre des propositions de modification des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, et toutes propositions législatives ou réglementaires concernant leur développement économique, social et culturel. Afin de garantir une pleine et entière prise en compte des propositions de modifications législatives émanant des collectivités et de mieux les accompagner, il convient que les parlementaires des territoires en soient également informés afin, potentiellement, de leur permettre de rédiger des amendements en ce sens.