Chargement de l'amendement…
Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Chargement du résumé…
Cet article 3 crée un risque de pression sur le vote des élus concernés. L’Association des Maires de France n’est pas favorable à cet article en état.