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Sénat
Déposé sur le texte « Proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation du droit des outre-mer »
Georges Naturel (Les Républicains)
Déposé le 17 juin 2026
18 cosignataires
Texte ppl24-172
Article 22 bis
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cet amendement a pour but d'intégrer les dernières peines d'emprisonnement en attente d'homologation, transmise le 8 juin 2026 par le congrès de la Nouvelle-Calédonie, conformément à l'article 87 de la loi organique statutaire de la Nouvelle-Calédonie.
I. – Alinéa 2 Après la référence : Lp. 4493‑2 insérer la référence : , Lp. 5354‑3 II. – Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés : ...° À l’article Lp. 431‑13 du code du travail de la Nouvelle‑Calédonie ; ...° À l’article 22‑7 de la loi du pays n° 2001‑016 du 11 janvier 2002 relative à la sécurité sociale en Nouvelle‑Calédonie ; ...° À l’article 16 du code de la route de la Nouvelle‑Calédonie ; ...° Aux articles 17, 18 et 19 de la loi du pays n° du juin 2026 relative à la pêche dans l’espace maritime de la Nouvelle Calédonie.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.