Sénat
Déposé sur le texte « Proposition de loi portant diverses dispositions d’adaptation du droit des outre-mer »
Comprendre · Ce que ça change au texte
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L’amendement n° 44 permet l’extension de l’urbanisation « au‑delà » des « secteurs déjà urbanisés » pour les projets de logements et hébergement et pour les projets touristiques, faisant courir le risque d’un mitage excessif des « hauts réunionnais », puisqu’une telle rédaction met fin à l’obligation d’urbanisation en continuité, structurante dans les territoires soumis à la loi Littorale comme du reste dans ceux soumis à la loi Montagne. Il autorise en outre l’installation en discontinuité de « services nécessaires à l’accueil du public », dans l’optique de développer des infrastructures touristiques dans certains sites naturels de La Réunion, afin d’en augmenter l’attractivité. Ces dérogations au principe d’urbanisation en continuité ne sont pas suffisamment encadrées, et pourraient conduire à gravement compromettre le patrimoine naturel et paysager ainsi que la biodiversité de La Réunion. Pour cette raison le sous‑amendement supprime la possibilité d’étendre l’urbanisation « au‑delà » des « secteurs déjà urbanisés », et restreint la possibilité de construire en discontinuité aux seules constructions et installations nécessaires à l’ouverture au public des sites dans lesquels elles sont implantées, une formulation déjà employée dans le code de l’urbanisme pour désigner les implantations permises, par exemple, dans les espaces caractéristiques et remarquables du littoral. Il est en revanche proposé de conserver le 1° du I, visant à préserver les zones agricoles en interdisant qu’ils soient touchés par l’extension en continuité des « secteurs déjà urbanisés ».