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Sénat
Déposé sur le texte « Proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation du droit des outre-mer »
Évelyne Renaud-Garabedian (Les Républicains)
Déposé le 17 juin 2026
Texte ppl24-172
Article 4
Cet amendement apporte principalement une correction rédactionnelle.
Amendement rédactionnel.
I. – Alinéa 3, seconde phrase Remplacer les mots : et agricoles par les mots : , agricoles et forestiers II. – Alinéa 7 Supprimer les mots : par dérogation audit article,
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.